CGU & CGV

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès au site awards-conduite.frainsi que la fourniture des prestations de formation à la conduite proposées par Award's Conduite.

Toute inscription auprès de l'auto-école implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV ainsi que du contrat de formation signé entre les parties.

L'inscription est ouverte à toute personne :

• âgée de 15 ans révolus pour la conduite accompagnée (AAC), 17 ans pour le permis B (passage à 18 ans) ;
• présentant les pièces requises : pièce d'identité, justificatif de domicile, ASSR2 ou ASR, photo d'identité numérique conforme ANTS ;
• ayant signé le contrat de formation et l'évaluation préalable.

L'évaluation préalable obligatoire permet d'estimer le volume horaire nécessaire (minimum légal : 20 heures de conduite).

Les tarifs en vigueur sont communiqués dans le contrat de formation et affichés en agence. Ils s'entendent toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 261-4-4° CGI pour la formation à la conduite).

Modalités de paiement acceptées : carte bancaire, espèces, chèque, virement, financement CPF (Compte Personnel de Formation) sous conditions, paiement échelonné sur demande.

Toute heure réservée et non décommandée au moins 48h à l'avance est due dans son intégralité.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de souscription à distance, l'élève dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, l'élève peut utiliser le formulaire de rétractation type ou notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute prestation déjà effectuée à la demande expresse de l'élève reste due au prorata.

Award's Conduite s'engage à :

• dispenser une formation conforme au Référentiel pour l'Éducation à une Mobilité Citoyenne (REMC) ;
• fournir des moniteurs titulaires du BEPECASER ou du Titre Pro ECSR ;
• mettre à disposition des véhicules d'apprentissage en parfait état d'entretien et conformes ;
• présenter l'élève aux examens dans des délais raisonnables ;
• remettre un livret d'apprentissage et le suivi pédagogique numérique.

L'élève s'engage à :

• respecter les horaires des leçons et examens ;
• se présenter en état physique et psychique compatible avec la conduite (pas d'alcool, de stupéfiants, etc.) ;
• respecter le code de la route et les consignes du moniteur durant toute la formation ;
• signaler tout changement de coordonnées ou de situation médicale ;
• régler les sommes dues selon l'échéancier convenu.

Annulation à l'initiative de l'élève :en cas d'arrêt de la formation, les heures non consommées sont remboursées sur la base du tarif individuel en vigueur, déduction faite des frais administratifs forfaitaires (50 €) et des frais d'inscription au permis déjà engagés.

Annulation à l'initiative de l'auto-école : en cas de manquement grave de l'élève (impayé, comportement dangereux ou irrespectueux, fraude), l'auto-école se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis ni indemnité.

Les places d'examen pratique sont attribuées par la Préfecture en fonction des places disponibles et de l'aptitude pédagogique de l'élève. L'auto-école ne peut être tenue responsable des délais d'attribution.

L'élève doit avoir validé son code de la route (ETG) et atteint les compétences requises avant toute présentation à l'examen pratique.

Pendant les leçons, le moniteur est juridiquement responsable de la conduite du véhicule. Hors situation d'apprentissage encadré, l'élève engage sa propre responsabilité.

L'auto-école ne pourra être tenue responsable de l'échec de l'élève à l'examen, celui-ci dépendant de la performance individuelle et de l'appréciation de l'inspecteur.

Le traitement des données personnelles est encadré par notre politique de confidentialité que nous vous invitons à consulter.

En cas de litige, l'élève peut, après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous deux mois, saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Médiateur du Mobilier National Auto-École
Tour Étoile — 11 rue Cambacérès, 75008 Paris
www.mediateur-cnpa.fr

À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social d'Award's Conduite, sauf dispositions impératives contraires.

Award's Conduite se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de la conclusion du contrat de formation.